C'est bien beau le park-sharing, mais quels sont les conditions d'utilisations d'utilisation?
Dernière mise à jour: 9 mars 2018
Les présentes Conditions Générales régissent les rapports contractuels entre le client et Creact Suisse
Sàrl (scan-park, ci-après «Scan-Park»). Est considérée comme client toute personne physique ou morale qui
s’enregistre sur les applications et les plates-formes en ligne de Scan-Park.
Les Conditions Générales s’appliquent à tous les accords conclus entre Scan-Park et le client concernant
les services et produits proposés par Scan-Park.
Scan-Park est une plate-forme offrant une mise en relation de ses clients, à savoir des personnes physiques
ou morales mettant à disposition une ou plusieurs places de parking (ci-après, «les bailleurs») et des
personnes physiques ou morales utilisant la ou les-dites places de parking (ci-après, les «locataires»).
Dès que le client a confirmé l’acquisition de services et/ou de produits par Internet, l’accord correspondant, auquel sont intégrées les présentes Conditions Générales, entre en vigueur. Si le client utilise les services d’une façon qui est contraire au contrat, qui est illicite ou qui contrevient aux bonnes mœurs, ou si le client a suscité des réclamations en transmettant à Scan-Park des données de qualité insuffisante, telles que des données relatives à l’annonce, Scan-Park est en droit de se départir immédiatement du contrat, et de cesser d’offrir ses services sans en aviser préalablement le client et sans avoir à indemniser celui-ci. Toute revendication de Scan-Park reste réservée.
Scan-Park accorde au client le droit d’accès, au moyen d’une identification de l’utilisateur avec
vérification unique par e-mail et d’un mot de passe, à l'application Scan-Park qui font l’objet du présent
accord, conclu dans le cas d’espèce entre Scan-Park et le client. Scan-Park ne restreint pas l'utilisation
de son application de manière géographique, par contre seuls les clients domiciliés en Suisse ou en France
peuvent recevoir une compensation financière en échange de la location de leur place de parking.
Scan-Park considère que le client est celui qui utilise l’identification de l’utilisateur et le mot de
passe, sans égard au fait de savoir si cette personne dispose réellement du droit d’accès.
Sauf accord exprès contraire, le prix de vente d'une place de parking est laissé au choix du bailleur, pour autant que le prix de la place se situe entre 0.50 et 5 CHF ou EUR pour une heure de location. Lorsqu'une place de parking est définie comme ouverte, les prix deviennent publiques et peuvent être consultés à tout moment sur l'application. Scan-Park se réserve le droit de rectifier ces seuils en tout temps en fonction de l'évolution du marché. Sauf accord exprès contraire, les prix s’entendent nets en francs suisses ou euros, TVA incluse. Le paiement pour la location d'une place s'effectue à l'avance pour la place et la durée définie au moyen d'une carte de crédit. Scan-Park s'appuie sur un partenaire bancaire pour les transactions sur internet (Paypal) et n'a à aucun moment accès au données bancaires échangées entre le locataire et Paypal.
Dépot
Scan-Park propose à ses clients un porte-feuille virtuel (ci-après nommé "compte Scan-Park") dans lequel il est possible de déposer une somme d'argent au moyen d'une carte de crédit. Sous condition d'un approvisionnement suffisant, les locataires pourront utiliser leur compte Scan-Park pour régler les frais de parking des places Scan-Park. Les clients ayant un avoir de plus de 30 CHF ou EUR après la location en cours pourront, en outre, bénéficier du tarif le plus avantageux sur l'application (mode PREMIUM).
Retrait
Les clients de Scan-Park peuvent en tout temps effectuer une demande de retrait via le menu "Etat du compte - Retirer". Les demandes seront traitées et le versement sera effectué le 1er et 15 de chaque mois (report au prochain jour ouvré en cas de jour férié). Les demandes devront être effectuées 5 jours ouvrés avant l'échéance, sous réserve que la demande ne présente pas d'erreur justifiant une analyse plus approfondie. Des frais pour retraits seront alors perçus par Scan-Park afin de couvrir les frais de fonctionnement et des frais bancaires. Scan-Park prélèvera 3 CHF ou EUR par tranche de 50 retirée (exemple 3 CHF pour une demande de retrait de 10 CHF, soit 7 CHF versés; ou 6 EUR pour une demande de retrait de 110 EUR, soit 104 EUR versés).
Tous les droits d’auteur et les marques, ainsi que le savoir-faire relatif aux applications et plates-formes en ligne de Scan-Park, appartiennent exclusivement à Scan-Park. Dans la mesure où l’utilisation conforme au contrat des applications de Scan-Park par le client présuppose des droits d’usage de droits d’auteur, marques et/ou savoir-faire appartenant à Scan-Park, ceux-ci sont accordés par Scan-Park au client de façon non exclusive, non transmissible et dans la mesure nécessaire pour la durée de l’accord correspondant. En publiant des contenus sur des applications et plates-formes en ligne de Scan-Park, le client accorde à Scan-Park un droit d’utilisation et de disposition de ces contenus non exclusif, non limité dans le temps et sans dédommagement.
Le fonctionnement et l’exploitation des applications et des plates-formes en ligne de Scan-Park sont gérés par Scan-Park. Scan-Park a le droit de faire appel à des tiers afin d’exécuter les prestations qu’elle s’est engagée à fournir, de fournir des liens d’autres sites Web ou sources Internet, et des tiers peuvent les reprendre. Scan-Park s’efforce de gérer les applications et les plates-formes en ligne de Scan-Park. Elle s’efforce également de limiter la durée des interruptions destinées à la réparation des perturbations, aux travaux de maintenance, à l’introduction de nouvelles technologies et à d’autres activités du même genre. Le développement technique est laissé à la seule appréciation de Scan-Park.
Le client autorise Scan-Park à intégrer des données selon accord, comme p. ex. des données devant être
publiées en ligne, y compris les éléments y ayant trait, tels que des textes, graphiques, images, plans,
etc., dans la plate-forme en ligne de Scan-Park, ainsi que dans d’autres services en ligne et hors ligne
propres ou appartenant à des tiers. Il n’existe toutefois pas de droit à la publication dans ces médias.
Scan-Park a, à tout moment, le droit d’interrompre, de modifier ou de faire cesser entièrement la
publication dans le média de publication, pour quelque raison que ce soit et sans conséquences financières.
De même, Scan-Park se réserve le droit d’utiliser les données publiées à d’autres fins, que ce soit pour
elle-même ou pour des tiers, par exemple afin de réaliser des statistiques, ou de les publier d’une autre
manière, et à cette fin de les sauvegarder et de les traiter. Le client déclare accepter expressément la
transmission directe et/ou indirecte des données nécessaires à l’utilisation d’applications de tiers à
partir de l’application de Scan-Park vers l’application ou les applications de tiers, ainsi que la
sauvegarde de telles données dans leur(s) banque(s) de données. Le client prend note et accepte que les
données relatives à ses rapports contractuels avec Scan-Park soient transmises par Scan-Park à d’autres
entreprises du même groupe en vue de leur traitement. Le client déclare accepter expressément l’utilisation
des données par le tiers. Scan-Park s’engage à respecter les dispositions relatives à la protection des
données en vigueur. Scan-Park ne peut pas entièrement garantir la confidentialité, le caractère
infalsifiable et l’authenticité des données du client publiées en ligne. Le client prend en particulier
connaissance du fait que les données personnelles peuvent également être consultées dans des Etats qui ne
connaissent pas de dispositions relatives à la protection des données comparables à celles en vigueur en
Suisse.
Scan-Park utilise Google Analytics pour ses sites Internet, un service d’analyse de site Internet fourni
par Google Inc. («Google»). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur
l’ordinateur du client, pour aider le site Internet à analyser l’utilisation du site par les utilisateurs.
Les données générées par les cookies concernant l’utilisation du site par le client (y compris l’adresse IP
du client) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google
utilisera cette information dans le but d’évaluer l’utilisation du site, de compiler des rapports sur
l’activité du site à destination de son éditeur, et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du
site et à l’utilisation d’Internet. De même, Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers
en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google. Google ne
recoupera en aucun cas l’adresse IP du client avec toute autre donnée détenue par Google. Le client peut
désactiver l’utilisation des cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur.
Cependant, Scan-Park avise le client qu’une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de
certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site Internet, le client consent expressément au
traitement des données nominatives par Google dans les conditions et pour les buts décrits ci-dessus.
Sur son site Internet et dans ses applications, Scan-Park utilise des technologies servant à géolocaliser
ses clients afin de proposer des places de parking proche de leur localisation. Scan-Park enregistre
également la position géographique de tout utilisateur ceci afin de se prémunir d'abus. Scan-Park
n'enregistre à aucun moment des informations sensibles de ses utilisateurs et effectue régulièrement des
purges de données géolocalisées.
Le client autorise Scan-Park à utiliser ses données personnelles à des fins de communication et de publicité personnalisées. Cela s’applique aussi bien à la personnalisation et à l’individualisation de contenus de communication sur différents canaux, comme les e-mails ou notifications Push contenant des informations générales ou à caractère publicitaire, qu’à la livraison de contenus et de publicité personnalisés. Le client peut à tout moment décider de ne plus recevoir de notifications e-mail ou via l'application Scan-Park dans les options de son profil utilisateur.
Le client s’engage à utiliser l'application de Scan-Park conformément à la loi et au contrat en vigueur. Lors de son inscription, le client s'engage à fournir des informations (nom, prénom, adresse, etc.) correctes. Un client utilisant un pseudonyme ou un nom d'emprunt verra son compte fermé sans préavis ni compensation.
Le bailleur s‘engage à respecter les règles d'insertion d'une place de parking actuellement en vigueur pour Scan-Park, à savoir:
Le locataire s‘engage à respecter les règles d'utilisation d'une place de parking actuellement en vigueur sur l'application Scan-Park, à savoir:
Concernant des travaux à estimer selon les règles applicables au contrat d’entreprise, le client dispose uniquement du droit d’exiger de Scan_Park la réparation des défauts. La résolution du contrat et la réduction du prix sont exclues. Dans la mesure où la loi le permet, Scan-Park exclut toute responsabilité pour des dommages consécutifs aux défauts.
Le client supporte tous les risques qui pourraient survenir suite à des manipulations sur son système informatique, à des dysfonctionnements de son système informatique et/ou à une utilisation abusive de droits d’accès.
Le client est entièrement responsable du contenu des données qu’il transmet à Scan-Park. Scan-Park décline
toute responsabilité quant au contenu donné par le client. Scan-Park ne prend en charge aucune garantie
pour les produits et services offerts, ni pour les conclusions de contrats, comme les contrats de vente par
exemple, qui pourraient en découler entre le client et les utilisateurs des applications en ligne de
Scan-Park.
La responsabilité de Scan-Park est uniquement engagée en cas d’intention ou de négligence grave. Scan-Park
ne répond en aucun cas des dommages consécutifs et d’un manque à gagner. Si, malgré tout le soin apporté,
Scan-Park n’est pas en mesure de s’acquitter de ses obligations contractuelles en raison d’un cas de force
majeure tel que catastrophe naturelle, conflit armé, grève, restriction imprévue de la part des autorités,
dérangement technique imputable à des tiers, le client n’a pas le droit d’exiger l’exécution du contrat
tant que dure l’événement en question. Scan-Park ne répond pas des abus commis par des tiers sur Internet,
ni des dommages en résultant pour le client. Scan-Park ne répond pas non plus des défauts de sécurité et
des dérangements du réseau des télécommunications de tiers et d’Internet, ni des interruptions de
fonctionnement et des dérangements de l'application de Scan-Park.
Le client n’a pas le droit de transmettre le lien contractuel avec Scan-Park à un successeur sans accord écrit de Scan-Park. De même, des exigences issues du lien contractuel avec Scan-Park ne peuvent pas être transmises à des tiers sans accord écrit de Scan-Park.
Scan-Park se réserve le droit de transmettre des droits et obligations de ce contrat à des tiers ou de les faire exercer par des tiers.
Pour être valables, les modifications et compléments apportés aux contrats écrits, qui se trouvent en dehors des Conditions Générales, sont soumis à la forme écrite. Ceci s’applique également à une éventuelle renonciation à l’exigence de la forme écrite. S’il s’avère qu’une disposition d’un contrat n’est pas valable ou pas applicable, elle ne doit être annulée que dans la mesure où elle est invalide ou inapplicable et doit être remplacée, pour le reste, par une disposition qui s’en approche le plus possible d’un point de vue économique. D’éventuelles lacunes de l’accord doivent être comblées par des règles qui se rapprochent le plus possible de ce qu’auraient convenu les parties au contrat si elles avaient pensé à régler le point concerné lors de la conclusion du contrat, en respectant l’esprit et le but du contrat en question.
Le présent contrat est exclusivement régi par le droit suisse, à l’exclusion du droit international privé.
Le lieu d’exécution et le for exclusifs sont là où se trouve le siège de Creact Suisse Sàrl. Scan-Park est
également autorisé à poursuivre le client devant les tribunaux de son siège/domicile.
Genève, le 9 mars 2018